CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Domaine d’application et objectifs
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes formations (certifiantes ou non) effectuées par les clients de l’Institut du Leadership Sàrl, IDE : CHE-319.181.684, via le site institutduleadership.fr. Une fois l’achat de formation confirmé, les présentes conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par le client.
institutduleadership.fr – Cours en ligne
2. Durée du contrat
Les cours en ligne sont conclus pour une durée de 12 mois et se terminent à la fin du mois courant. Le client a donc une durée de 12 mois pour finaliser son cours et transmettre son dossier complet pour obtenir la certification souhaité.
2.1 Mots de passe / confidentialité
Pour les produits mis à disposition en ligne, le client s’engage à traiter les données d’accès au système ainsi que les mots de passe créés à cet effet de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin. L’Institut du Leadership Sàrl se réserve le droit de mettre fin immédiatement à l’autorisation d’utilisation si elle découvre que des données d’accès d’un bénéficiaire individuel sont utilisées par des personnes multiples.
2.2 Droit d’auteur / copyright
Le contenu et la structure des produits publiés par l’Institut du Leadership Sàrl ainsi que l’ensemble de son offre internet sont protégés par des droits d’auteur. L’utilisation des articles et des outils de travail ou des dossiers par le client pour son propre usage est autorisée, mais toute diffusion commerciale par le client nécessite l’accord explicite de l’Institut du Leadership Sàrl. Le contenu vidéo ne pourra pas être téléchargé, mais sera diffusé lors de la connexion en ligne du client à son usage exclusif. Toute reproduction ou diffusion du contenu sera poursuivie par notre assistance juridique.
institutduleadership.fr – Formations
3. Contenu de formation offerte par l’Institut
Les domaines thématiques suivants sont traités dans le cadre des formations de l’Institut:
Formation en Leadership intentionnel
Découvrir les 7 qualités d’un leader de service, focus sur la bienveillance – Promouvoir la vulnérabilité et le droit à l’erreur, donner du feedback – Ne plus avoir peur des conversations difficiles – Favoriser l’intelligence collective – Développer son estime et sa confiance en soi – Gérer la dynamique d’équipe et les conflits – Créer et vivre la culture – La motivation et la performance – Développer les talents – Gérer le recrutement – Conduire un entretien de recrutement – Analyser les candidats – Connaître ses biais en recrutement – Soutenir l’agilité managériale – Favoriser le bien-être des employés – Créer un système de formation performant – Promouvoir la sécurité psychologique.
4. Conditions cadres
4.1. Inscription
Les participants sont tenus de prendre connaissance des conditions générales de l’Institut du Leadership Sàrl avant toute inscription. L’inscription à une formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par l’Institut du Leadership Sàrl, sauf respect des conditions d’inexécution prévues aux articles 4.1.2 et 4.1.3.
4.1.2 Inexécution du fait du participant
En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du participant faisant suite à la survenance d’un cas de force majeure (par exemple longue maladie grave), le contrat de formation professionnelle pourra être résilié. L’annulation ou le report d’une session de formation du fait du participant, devra être notifiée à l’Institut par écrit (email) au plus vite, en expliquant la situation et en fournissant les éléments de preuves. L’institut validera le cas de force majeure par retour d’email. Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata du coût de la formation prévu au contrat. Aucun autre motif ne saurait valider une annulation et donner lieu à un remboursement.
4.1.3 Inexécution du fait de l’Institut du Leadership Sàrl
L’institut se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, elle en informe les participants concernés dans les plus brefs délais. En cas d’annulation, le participant peut décider soit de participer à la session de formation suivante ou d’être remboursé intégralement des sommes éventuellement déjà perçues. Le participant ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.
5. Processus de certification
Pour la demande de certification/attestation, les participants doivent soumettre leur demande par e-mail à l’Institut (info@institutduleadership.ch). Les documents sont vérifiés, lors de la complétude du dossier, le certificat est envoyé par courrier électronique. Un dossier incomplet est rejeté par l’Institut pour complétion.
6. Délais pour les évaluations de compétences et le dossier de certificat
6.1. Evaluations de compétences
Les évaluations de compétences seront remises aux participants dans un délai de 15 jours après les présentations.
6.2. Dépôt du dossier de certification
Le dossier complet doit être soumis à l’institut de formation au plus tard 3 mois après le dernier jour de cours. Ce délai peut être prolongé sur demande de 3 mois au maximum. La demande doit être adressée à l’Institut de formation avant l’expiration du délai initial. Un dossier non soumis dans les délais est considéré comme un échec.
8. Entrée en vigueur
Ces conditions générales entrent en vigueur le 01.02.2026
9. Dispositions générales
9.1. Responsabilité
L’Institut du Leadership Sàrl décline toute responsabilité en cas de violation du contrat par négligence légère. Notamment, l’Institut du Leadership Sàrl ne répond pas des erreurs qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité, notamment de celles des opérateurs de services de télécommunication, du fournisseur d’hébergement ou d’autres prestataires de services tiers.
10. Droit de rétractation pour les produits numériques
Principe général : Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Exception pour les contenus numériques (Formations en ligne) : Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.
Pour toute commande de formation en ligne (contenu numérique) sur le site, le Client :
- Donne son accord préalable exprès pour que l’exécution du contrat (l’accès à la formation) commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
- Reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation une fois l’accès au contenu validé.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande et en validant son paiement, le Client confirme son renoncement définitif à son droit de rétractation pour le produit concerné. Aucun remboursement ne pourra être exigé sur ce fondement une fois l’accès au contenu délivré.
11. Modification des présentes conditions générales
Pour des raisons légales et/ou organisationnelles, il peut être nécessaire de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales de vente. Veuillez toujours tenir compte de la version mise à jour en ligne de nos conditions générales.
12. For et droit applicable
Les relations contractuelles entre le client et l’Institut du Leadership Sàrl relèvent du droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention du 11 avril 1980 des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois applicables. Les tribunaux de Genève (1) sont seuls compétents pour tout litige découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci. En cas de litiges découlant de contrats avec des consommateurs, le tribunal compétent est : a) pour les actions du client en qualité de consommateur, le tribunal du domicile ou du siège soit du client, soit de l’Institut du Leadership Sàrl ; b) pour les actions l’Institut du Leadership Sàrl, le tribunal du domicile de la partie défenderesse.
13. Dispositions finales
Si des dispositions des présentes conditions générales devaient s’avérer nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Des dispositions légales pertinentes s’appliqueront par analogie au lieu des dispositions caduques.
Institut du Leadership Sàrl